Convention européenne des droits de l’Homme - Ratification par la France du protocole 16 (13.04.18)

A l’occasion de la conférence sur la poursuite de la réforme du système de la convention européenne des droits de l’homme organisée à Copenhague, Mme Nicole Belloubet, Garde des sceaux, ministre de la justice, a remis aujourd’hui au secrétaire général du Conseil de l’Europe notre instrument de ratification du protocole 16 à la convention européenne des droits de l’Homme.

Ce protocole instaure la possibilité, pour les plus hautes juridictions des États, d’adresser des demandes d’avis consultatifs à la cour européenne des droits de l’Homme sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la convention ou ses protocoles. Cette possibilité sera ouverte, en France, au conseil constitutionnel, au conseil d’État et à la cour de cassation.

La France est ainsi le dixième État partie à déposer son instrument de ratification, permettant ainsi l’entrée en vigueur du protocole dans un délai de trois mois. Lors de son discours devant la cour européenne des droits de l’Homme le 31 octobre 2017, le président de la République s’était engagé à cette ratification rapide. La loi autorisant la ratification du protocole 16 avait été promulguée le 4 avril.

Le protocole renforcera considérablement le socle juridique européen en matière de droits de l’Homme et l’édifice juridique construit autour de la convention européenne des droits de l’Homme.

Dernière modification : 13/04/2018

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