Convention d’extradition entre la France et le Venezuela

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela.

Le 24 novembre 2012, à Caracas, a été signée une convention d’extradition entre la France et le Venezuela.

En matière judiciaire, dans le domaine pénal, la France et le Venezuela étaient d’ores et déjà parties à plusieurs conventions multilatérales spécialisées, adoptées sous l’égide des Nations unies, comme la convention contre la criminalité transnationale organisée du 15 décembre 2000 ou la convention contre la corruption du 31 octobre 2003.

Cependant, en marge de ces instruments particuliers, pour coopérer en présence d’infractions de droit commun, la France et le Venezuela n’étaient liés par aucun dispositif conventionnel bilatéral ou multilatéral. Ce type d’échanges, qui représente par ailleurs les flux les plus importants, s’effectue donc encore, pour l’heure, au cas par cas, sur une simple base de réciprocité, dans le cadre de la courtoisie internationale.

Désireux d’établir une coopération plus efficace dans le domaine de l’extradition, la France et le Venezuela ont donc souhaité mettre en place un cadre conventionnel spécifique et pérenne à l’effet, comme l’énonce le Préambule du texte, de prévenir et lutter contre les infractions sous toutes leurs formes.

Source : Ministère des affaires étrangères (Paris le 20 novembre 2013)

Dernière modification : 22/11/2013

Haut de page